M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Section 25 Disposition versions

2012-09-01

25. Toute variation anormale dans les livraisons de lait d’un producteur constitue une contravention au présent règlement.

Constituent notamment une variation anormale:

(1)  l’absence de livraison un jour déterminé au calendrier de ramassage;

(2)  des absences répétées de livraison au cours d’une semaine ou d’un mois contrairement à ce qui est prévu au calendrier de ramassage;

(3)  une livraison qui excède la capacité du bassin refroidisseur;

(4)  une variation sporiadique, à la hausse ou à la baisse, des volumes de lait livré au cours d’une même semaine ou d’un même mois.

Décision 6969, a. 25.